Il existe quatre types de divorce :

Le premier, le divorce par consentement mutuel constitue une procédure amiable qui se déroule, en principe, en dehors de tout cadre judiciaire : il s’agit du « divorce sans juge ». Conseillés par leurs Avocats respectifs, les époux règlent, d’un commun accord toutes les conséquences de la séparation. La convention de divorce, rédigée par les Avocats, est signée et déposée aux rangs des minutes d’un Notaire, qui donnera force exécutoire au divorce.

Les trois autres divorces sont conflictuels et relèvent d’une procédure judiciaire, portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire :

– Le divorce pour faute

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, dit « divorce accepté »

En effet, lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, lorsqu’il existe des violences conjugales, ou lorsque les parties ne sont pas d’accord sur les effets du divorce, alors l’affaire doit être portée devant le Tribunal.

Les divorces judiciaires se passent en 2 étapes.

Une première étape est commune à ces trois divorces : Une requête en divorce ( à compter du 1er septembre 2020, il s’agira d’une assignation en divorce), est déposée au Tribunal. Le Juge aux Affaires Familiales convoquera ensuite les époux à une audience de « conciliation » (à compter du 1er septembre 2020 : « audience d’orientation et sur mesures provisoires »). Les conséquences principales du divorce se jouent en pratique à ce stade, notamment sur le sort le domicile conjugal et la « garde » des enfants. Quelques semaines après cette audience, le Juge prononcera une Ordonnance (Pour les procédures engagées jusqu’au 1er septembre 2020 : « Ordonnance de Non Conciliation »), qui règlera provisoirement les conséquences de la séparation jusqu’au jugement de divorce.

La seconde étape, dite « contentieuse » s’engage, dans un délai maximal de 30 mois suivant le prononcé de l’Ordonnance de Non-Conciliation, par la délivrance d’une « assignation en divorce » (à compter du 1er septembre 2020, l’assignation en divorce étant délivrée dès le début de la procédure, la seconde phase se poursuivra automatiquement devant le Juge aux Affaires Familiales par voie de conclusions). C’est à ce stade que l’époux fait le choix de l’un des trois types de divorce. La procédure devient alors écrite (les époux formulent leurs demandes par voie de conclusions écrites) et se poursuivra jusqu’à l’audience des plaidoiries (A compter du 1er septembre 2020, la procédure de divorce devient écrite dès la saisine du Tribunal et le défendeur devra se faire obligatoirement et immédiatement représenté par un Avocat).

A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales une convention réglant tout ou partie des effets du divorce, ou basculer vers un divorce par consentement mutuel.

Divorce

Maître Nadia SEMIAO-TEODORO 

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
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