Consentement mutuelAcceptation du principe de la ruptureDivorce pour fauteAltération définitive du lien conjugal
Moyen le plus rapide pour divorcer, le divorce par consentement mutuel, dit « divorce amiable », ou divorce « sans juge » suppose que les futurs divorcés s’entendent encore suffisamment pour discuter ensemble de toutes les conséquences de leur divorce.
Les époux doivent être chacun assisté de leur propre Avocat.
Sous les conseils de leurs avocats, les époux règlent tous les effets de leur séparation pour eux-mêmes (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, sort des crédits en cours etc…) et leurs enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc…).
Contrairement aux autres procédures de divorce, le divorce par consentement mutuel oblige les époux à liquider leur régime matrimonial, c’est à dire que tous les biens communs doivent être partagés. En présence d’un bien immobilier, la loi impose un acte notarié.
Une convention de divorce contenant les mesures décidées d’un commun accord entre les parties, sera rédigée par Me SEMIAO-TEODORO et l’Avocat adverse.
Une fois la convention rédigée, un projet est notifié au client qui doit attendre l’expiration d’un délai de 15 jours pour le signer. La signature a lieu obligatoirement en présence de l’ensemble des parties.
Enfin, la convention est transmise par Maître SEMIAO-TEODORO à un Notaire qui aura 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes. La date d’enregistrement de la convention par le Notaire sera la date du divorce.
En cas de demande d’audition d’un enfant mineur, le divorce par consentement mutuel sera obligatoirement soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire.
Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, résidence des enfants etc…).
Elle concerne aussi les époux qui, pour des raisons diverses (liquidation de régime matrimonial désavantageux, droit international privé – bien immobilier situé à l’étranger, nationalité de l’un des époux) ne souhaitent pas divorcer selon la procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans ce cas, les époux peuvent acter leur accord pour divorcer dès le début de la procédure : ils signent devant le Juge aux Affaires Familiales et en présence de leur Avocat respectif, un « procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage ».
Les époux peuvent également signer à tout moment d’une procédure de divorce engagée sur un autre fondement (pour faute par exemple), un acte d’acceptation du principe de la rupture et le soumettre au Tribunal pour que le divorce soit prononcé sans énonciation des motifs à l’origine de leur séparation.
Cette signature est irrévocable : le divorce sera obligatoirement prononcé sur ce fondement et le Juge n’aura plus qu’à statuer sur les points de divergences subsistants entre les époux.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est interdit aux majeurs protégés faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice.
Conflictuelle par nature, cette procédure sanctionne l’époux ou l’épouse qui a commis une faute constituant « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
L’époux ou l’épouse fautif(ve) verra le divorce prononcer à ses torts exclusifs. Il ou elle peut être condamné(e) à verser à son(sa) conjoint(e) des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son comportement. Il ou elle peut également perdre son droit au versement d’une prestation compensatoire.
L’époux(se) qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs d’un certain degré de gravité (violences, injures, mauvais traitements, délaissement ou adultère – qui n’est toutefois plus une cause systématique de divorce) et prouver les faits à l’encontre de son/sa conjoint(e).
La preuve peut être apportée par tous moyens (attestations de témoins, plainte corroborée par des certificats médicaux et/ou par une condamnation pénale, correspondances…). Les éléments de preuve obtenus de manière déloyale seront rejetés par le juge (enregistrement audiovisuel sans autorisation).
En cas de danger imminent, Me SEMIAO-TEODORO peut saisir le Juge dans le cadre de procédures d’urgence (assignation à jour fixe en divorce, ordonnance de protection) permettant d’éloigner rapidement un conjoint violent du domicile conjugal.
Si vous êtes en danger, contactez le 17 et prévenez votre Avocate.
Cette procédure de divorce est la seule qui permet de divorcer sans l’accord de son conjoint et sans démontrer de faute à son encontre. De ce fait, certaines personnes n’ont pas le choix que de choisir cette procédure.
Car en effet, il « suffit » de démontrer une altération définitive du lien conjugal, à savoir la rupture de la vie commune depuis plus de deux ans. Mais, la séparation doit être matérielle et affective : les époux ne cohabitent plus et ne s’entraident plus depuis plus de deux ans. La preuve de la séparation et de sa durée peut être faite par tous moyens : attestations, factures, quittance de loyer etc….
Si un époux souhaite divorcer alors qu’il n’est pas encore séparé de son/sa conjoint.(e), la première phase du divorce peut être immédiatement engagée par Maître SEMIAO-TEODORO, ce qui permettra d’obtenir rapidement du Juge une autorisation de résidence séparée. Mais la seconde phase du divorce, à savoir, l’assignation en divorce pour altération du lien conjugal, ne pourra être lancée qu’une fois le délai de 2 ans écoulé, à compter de la date de l’Ordonnance de Non-Conciliation. Dans ce cas, le délai de 24 mois imposé par la loi rend cette procédure particulièrement longue : en moyenne de 36 mois à compter du dépôt de la requête initiale en divorce.
Si les conditions de rupture et de délai sont remplies, le divorce est automatiquement prononcé par le Juge.
Cette demande en divorce peut également être formulée en défense à une demande en divorce pour faute. Dans ce cas, le délai de 2 ans n’est pas requis pas la loi.
A compter du 1er septembre 2020, le délai de rupture de la vie commune sera réduit à un an et la procédure pourra être engagée alors même que le délai n’est pas encore acquis (sous certaines conditions).
