Contestation d’un mariage - Droit de la famille 92 Levallois-Colombes

Contestation d’un mariage

Maître Nadia SEMIAO-TEODORO 

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
15 rue d’Estienne d’Orves
92700 Colombes
TEL : 01 42 70 65 22

Le mariage est soumis à des conditions légales de fonds (âge, capacité, discernement, interdiction de la bigamie et du mariage entre parents ou alliés) et de forme (publication des bancs, audition préalable des époux, célébration du mariage).

Il arrive que des futurs mariés ou des époux ne respectent pas ces obligations d’ordre public.

Dans ce cas, deux procédures peuvent être engagées par le Procureur de la République, des tiers, voire les époux eux-mêmes  :

  • Opposition au mariage (avant le mariage)
  • Annulation du mariage (après le mariage)

Ces procédures ne sont pas rares et certaines ont permis une modification de la loi, en conformité avec l’évolution de la société et des mœurs : mariage transsexuel et homosexuel.