Action aux fins de subsides

Principalement destinée aux mères célibataires, cette procédure permet de demander un secours financier, dit « subsides », sous forme d’une pension alimentaire, à l’encontre d’un homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant pendant la durée légale de conception (300 à 180 jours avant l’accouchement).

L’enfant majeur (jusqu’à ses 28 ans) ou sa mère (pendant toute la durée de sa minorité), peut engager cette action, qui ne doit pas se confondre avec l’action en recherche de paternité (qui a pour finalité d’établir un lien de filiation entre le père et l’enfant).

Elle peut être intentée même lorsqu’il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations intimes à l’époque de la conception (inceste) ou lorsque le père prétendu ou la mère étaient engagés avec une autre personne dans les liens du mariage.

C’est le Tribunal Judiciaire du lieu de domicile du défendeur qui est compétent lorsque l’enfant est majeur ou le lieu de domicile de l’enfant durant sa minorité.

Cette demande peut être rejetée si celui qui a entretenu des relations avec la mère démontre qu’il ne peut pas être le père de l’enfant (expertise génétique).

Les subsides sont versés à la mère pendant toute la durée de la minorité de l’enfant, puis directement à ce dernier dès sa majorité.

En cas de décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’assurer le paiement de la pension tant que l’enfant sera dans le besoin.

Le recours à un Avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

Action aux fins de subsides - Droit de la famille 92 Levallois-Colombes

Action aux fins de subsides

Maître Nadia SEMIAO-TEODORO 

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
15 rue d’Estienne d’Orves
92700 Colombes
TEL : 01 42 70 65 22