Le droit pénal est la branche du droit qui détermine des comportements contraires à l’ordre social (les infractions : agressions sexuelles, vol, viol, violences physiques ou morales etc…), et qui prévoit la réaction de la société pour sanctionner ces comportements dangereux (les peines).
Le droit pénal est mis en œuvre par les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique qui doit être respecté au niveau de l’enquête (flagrance, préliminaire ou commission rogatoire), des poursuites judiciaires (convocation par officier de police judiciaire, citation, mise en examen par un Juge d’instruction, mandat de dépôt, contrôle judiciaire, mandat d’arrêt, extradition etc…) jusqu’au jugement de la personne soupçonnée (Composition pénale, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises) puis encore au niveau de l’exécution de la peine (Juge de l’Application des peines).
La particularité du droit pénal se trouve dans le fait que c’est la Société, représentée par le Procureur de la République, qui engage des poursuites contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. C’est lui qui requiert une peine lors d’un procès, pour réparer le dommage causé à la Société.
En effet, les victimes qui dénoncent l’infraction qu’elles ont subies, en déposant plainte par exemple, ne sont pas automatiquement partie à la procédure pénale : si la loi impose qu’elles soient informées de la procédure en cours, elles devront, pour y avoir accès, se constituer partie civile. C’est uniquement dans ce cas d’ailleurs, qu’elles peuvent demander des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices corporels et psychologiques.
Obligatoire uniquement devant la Cour d’Assises, l’assistance d’un Avocat expert en droit pénal est vivement recommandé dès le début d’une enquête pénale (plainte ou garde-à-vue)