Maître SEMIAO, Avocat à Levallois-Perret

Droit Pénal et Droit de la Famille

 

Contactez Maître SEMIAO :

35 rue Rivay
92300 Levallois-Perret
nadiasemiao.avocat@gmail.com
Fax 01 47 39 77 28

Tél. 01 42 70 65 22

 

 

Avocate depuis février 2002, j’ai installé mon cabinet dans le centre ville de LEVALLOIS-PERRET en 2006.

Je consacre mon activité à la défense des particuliers en droit pénal (accusé ou victime, mineur ou majeur) et en droit de la famille et des personnes (divorce, séparation, autorité parentale, filiation, état civil, adoption…).

Dès le premier rendez-vous, j’établis un diagnostic personnalisé de votre situation au regard de la loi et de la jurisprudence. Les premiers conseils à mettre en œuvre vous sont immédiatement prodigués et la stratégie de défense la plus adaptée à vos besoins vous est proposée.

Si une procédure judiciaire est envisagée, une convention d’honoraire claire et précise sera systématiquement établie, avec la liste des diligences prévisibles à accomplir pour assurer vos intérêts.

Inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine, j’interviens devant toutes les juridictions françaises.

Vous pouvez me contacter par téléphone ou sur le site pour convenir d’un rendez-vous.

En savoir plus

L’avocat peut vous aider dans plusieurs domaines.

Depuis le 01/01/1992, les professions d’avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n’en former qu’une seule, sous le vocable unique d’avocat.

L’avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…).

L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le détail des attributions données ci-après n’est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d’activité de l’avocat.

En savoir plus : http://www.cnb.avocat.fr/Role-de-l-avocat_a129.html

L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients.

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle. Votre Avocat est néanmoins libre d’accepter ou de refuser d’intervenir à ce titre.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle : http://cnb.avocat.fr/Acces-au-droit-et-a-la-justice_a135.html

Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.

Pour en savoir plus : http://cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132.html#tag_5
La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.

Compétence professionnelle

Une formation initiale de haut niveau Pour exercer la profession et s’inscrire au barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau (minimum de quatre années universitaires, sanctionnées par un diplôme de maîtrise en droit, obtenir un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), ce qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse et enfin demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau.

Déontologie

Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment « Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

* Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

* Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts). Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

* Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire. Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

* Le respect du secret professionnel interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …). Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …). En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal.

* Un devoir d’information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire et le montant prévisible de ses honoraires

Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d’entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Maniement des fonds

Tous les fonds reçus par l’avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA) Exemple : votre avocat a obtenu pour vous une indemnité et en obtient le paiement de votre adversaire. C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients. Le maniement des fonds déposés sur le compte de la Carpa fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence et à l’origine des fonds notamment en terme de prévention du blanchiment d’argent.

Responsabilité professionnelle

L’avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

* L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)

* Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.

Des devoirs mais aussi des droits

L’avocat bénéficie aussi d’un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts. L’ avocat dispose d’un droit absolu d’accès à votre dossier Pour assurer pleinement votre défense, l’avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire. Ce droit d’accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme. L’ avocat peut librement refuser une affaire. Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l’Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger. Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.

Pour en savoir plus : http://cnb.avocat.fr/Droits-et-obligations-de-l-avocat_a130.html

 

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